Rectification des données des contrats de travail domestique
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Informer la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de toute erreur dans les données relatives au contrat de travail : salaire, nature du contrat, nombre d'heures de travail hebdomadaires, date de fin de contrat
Où déposer la demande
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Service responsable
Caisse Nationale de Sécurité Sociale