Fusion des permis de recherche
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Réduction des démarches administratives pour le titulaire des permis en lui permettant de soumettre un programme de travaux unique couvrant l'ensemble de la superficie couverte par les permis fusionnés
Où déposer la demande
Secteur de l'Énergie et des Mines - Direction des Mines et des Hydrocarbures
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Secteur de la Transition Énergétique