Poursuite de l'activité de vente de poisson en gros en cas de cession du fonds de commerce
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Octroi d'une nouvelle licence au cessionnaire pour poursuivre l'exercice de la même activité de vente de poisson en gros du cédant en cas de cession du fonds de commerce, sous réserve que le cessionnaire remplisse les conditions requises pour l'autorisation d'exercer l'activité de vente de poisson en gros. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Où déposer la demande
Délégations des pêches maritimes
Service responsable
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Secteur de la Pêche maritime