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Fermeture d'un établissement d'enseignement préscolaire privé et d'enseignement des langues

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Pièces à fournir

Fermeture d'un établissement d'enseignement préscolaire privé et d'enseignement des langues

Où déposer la demande

Académie Régionale de l'Éducation et de la Formation

Service responsable

Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et des Sports - Académies Régionales de l'Éducation et de la Formation