Restitution de sommes d'argent indûment portées au crédit du compte spécial
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Restitution de fonds.
Où déposer la demande
Greffes des tribunaux
Service responsable
Ministère de la Justice