Obtention de l'approbation pour l'immatriculation d'un véhicule de dépannage
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Permettre à l'usager d'obtenir l'approbation pour l'immatriculation d'un véhicule de dépannage.
Où déposer la demande
Direction provinciale de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique