Accord de principe pour l'ouverture d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Octroi de l'accord de principe pour l'ouverture d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur.
Où déposer la demande
Direction provinciale de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique