Certificat d'immatriculation d'un véhicule (transport de marchandises pour compte d'autrui)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Certificat d'immatriculation d'un véhicule (transport de marchandises pour compte d'autrui)
Où déposer la demande
Direction provinciale de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique