Transfert de propriété d'un véhicule
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'un certificat d'immatriculation pour un véhicule immatriculé dans la série normale.
Où déposer la demande
Services provinciaux de la sécurité routière
Service responsable
Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA)