Autorisation d'exercice de l'activité de dépannage de véhicules en cas de changement de forme juridique
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'une autorisation d'exercice de l'activité de dépannage de véhicules en cas de changement de forme juridique de la société
Où déposer la demande
Direction provinciale de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique