DĂ©livrance de l'extrait de la commission des transports (Transport mixte)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Délivrance d'un document permettant l'exploitation d'un véhicule dans le transport mixte.
Où déposer la demande
Services du transport routier relevant des Directions provinciales de l'Équipement, du Transport et de la Logistique.
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique