Obtention de l'approbation pour l'immatriculation d'un véhicule de dépannage disposant d'un procès-verbal de réception à titre isolé
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de l'approbation pour l'immatriculation d'un véhicule de dépannage disposant d'un procès-verbal de réception à titre isolé pour la transformation d'un véhicule en véhicule de dépannage, daté avant le 18 février 2019.
Où déposer la demande
Direction provinciale de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique