Autorisation d'immatriculation d'un véhicule destiné à la location sans chauffeur
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de l'autorisation d'immatriculation d'un véhicule destiné à la location sans chauffeur.
Où déposer la demande
Direction provinciale de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique