Transfert de propriété d'un véhicule à moteur dans la série de la coopération internationale
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention du certificat d'immatriculation.
Où déposer la demande
Services provinciaux de la sécurité routière, service d'immatriculation relevant de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière
Service responsable
Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA)