Autorisation de sous-traitance de marchandises entre fabricants pour complément de fabrication avec dispense des formalités de cession (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux bénéficiaires de confier des marchandises placées sous les régimes économiques de transformation à un sous-traitant disposant des outils nécessaires pour compléter la fabrication, avec dispense des formalités de cession. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Où déposer la demande
Directions régionales et directions provinciales de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects