Certificat d'inscription des contrats au Registre National des Brevets d'Invention
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention du certificat d'inscription au Registre National des Brevets d'Invention.
Où déposer la demande
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)
Service responsable
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)