Suspension ou retrait de l'agrément d'exportation auprès de l'Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Retrait ou suspension de l'agrément d'exportation des infrastructures
Où déposer la demande
Directions régionales, délégations et représentations de l'Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations, Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations – Direction Technique
Service responsable
Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations