Autorisation de dispense de cautionnement pour l'importation sous le régime de la sous-traitance de matières premières restant la propriété de donneurs d'ordre étrangers (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux bénéficiaires d'obtenir une autorisation de dispense de cautionnement pour l'importation sous le régime de la sous-traitance de matières premières restant la propriété de donneurs d'ordre étrangers, en vue de la fabrication de produits compensateurs destinés à l'exportation. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement, dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects