Autorisation de mise sur le marché d'instruments de mesure (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Autoriser l'accès au marché local des instruments de mesure importés.
Où déposer la demande
Délégation provinciale de l'Industrie et du Commerce
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce