Dérogation relative à un coefficient de soudure supérieur à 0,7, un coefficient de sécurité inférieur à 3, une pression d'épreuve inférieure à 30 bars et/ou dispense d'épreuve hydraulique pour l'importation d'appareils à pression de gaz (y compris les gaz de pétrole liquéfiés)
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Pièces à fournir
Obtention de la dérogation relative à un coefficient de soudure supérieur à 0,7, un coefficient de sécurité inférieur à 3, une pression d'épreuve inférieure à 30 bars et/ou dispense d'épreuve hydraulique pour l'importation d'appareils à pression de gaz (y compris les gaz de pétrole liquéfiés)
Où déposer la demande
Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement - Département de l'Énergie et des Mines
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique