Déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Permettre au client d'obtenir un document administratif l'autorisant à fournir des services à valeur ajoutée
Où déposer la demande
Agence nationale de réglementation des télécommunications
Service responsable
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