Certificat de dépôt et de mainlevée pour compléments alimentaires ou échantillons
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Fournir un cadre approprié pour l'organisation des activités de l'industrie agroalimentaire, des boissons pour régime spécial et des compléments alimentaires, ainsi que leur importation et exportation. Évaluation des demandes d'enregistrement de ces produits.
Où déposer la demande
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Service responsable
Ministère de la Santé et de la Protection sociale