Certificat de vente libre pour les compléments alimentaires
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Mise en place d'un cadre approprié pour la réglementation des activités de fabrication, d'importation et d'exportation des denrées alimentaires, des boissons destinées à une alimentation particulière et des compléments alimentaires, ainsi que l'évaluation des demandes d'enregistrement de ces produits.
Où déposer la demande
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Service responsable
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale