Autorisation de mise à la consommation de voitures immatriculées à l'étranger dans le cadre des rebuts
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet de régulariser la situation des voitures importées sous le régime du admission temporaire, par leur mise à la consommation dans le cadre des rebuts.
Pour obtenir cette autorisation, il convient de fournir les documents nécessaires, notamment un procès-verbal de constat d'accident délivré par les autorités compétentes ou un constat amiable d'accident pour les voitures ayant subi un accident, ou un certificat de non-conformité technique délivré par les services de l'Agence NARSA pour les voitures non aptes à la circulation, et un rapport d'expertise.
Il est à noter que le bénéfice de cette autorisation est accordé moyennant la découpe des essieux des voitures et le retrait de la carte grise, sans délivrance d'un certificat de dédouanement pour la voiture concernée.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects