Autorisation de cautionnement par engagement des entreprises situées dans les zones d'accélération industrielle
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux bénéficiaires d'obtenir une autorisation de cautionnement par engagement des entreprises situées dans les zones d'accélération industrielle, afin de couvrir les opérations de transit des marchandises à destination et en provenance de ces zones. Pour obtenir cette autorisation, il est nécessaire d'effectuer des opérations de transit suffisantes et de fournir une attestation de l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone d'accélération industrielle où se trouve l'entreprise, confirmant son activité effective.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects