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Situation de liquidation des factures de livraison (Invest)

Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.

Pièces à fournir

Obtention de la contribution du Fonds spécial de gestion de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 » pour soutenir les fabricants de masques de protection

Où déposer la demande

Délégation Provinciale de l'Industrie et du Commerce

Service responsable

Ministère de l'Industrie et du Commerce