Autorisation d'exportation de produits soumis Ă des restrictions quantitatives Ă l'exportation (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Autoriser l'exportation de produits soumis Ă des restrictions quantitatives Ă l'exportation.
Où déposer la demande
Direction de la Protection et de la Réglementation Commerciale / Direction Générale du Commerce
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce