Autorisation de mise à la consommation de voitures bénéficiant d'un délai de trois (03) ans
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
• Cette procédure permet de bénéficier de l'autorisation de mise à la consommation de voitures avec un délai de trois (03) ans à l'occasion d'un changement de résidence au Maroc.
• Pour obtenir cette autorisation, il convient de fournir les documents nécessaires, notamment un certificat de changement de résidence délivré par les autorités du dernier pays de résidence. Il est également requis d'avoir résidé à l'étranger pendant au moins deux ans tout en exerçant une activité rémunérée. Il est à noter que cet avantage est accordé pour une seule voiture par bénéficiaire.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects