Approbation des équipements terminaux et des équipements radioélectriques (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'un document permettant au client d'importer, de mettre en vente ou de faire de la publicité pour des équipements terminaux et des équipements radioélectriques.
Où déposer la demande
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications
Service responsable
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications