Autorisation de distribution en gros du tabac manufacturé
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Autorisation de distribution en gros du tabac manufacturé
Où déposer la demande
Direction du commerce intérieur et de la distribution
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce