Certificat de bonnes pratiques de fabrication, de transport, de stockage, de distribution et d'évaluation des performances des dispositifs médicaux
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Les établissements ainsi que les mandataires doivent respecter les bonnes pratiques de fabrication, de transport, de stockage, de distribution et d'évaluation des performances des dispositifs médicaux
Où déposer la demande
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Service responsable
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale