Autorisation d'exploitation et de commercialisation de l'eau de source gazéifiée (SVR)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Commercialisation d'eau potable
Où déposer la demande
Direction de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies du Ministère de la Santé
Service responsable
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale