Obtention de l'approbation préalable pour une installation de distribution de propane par canalisations
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de l'approbation préalable pour une installation de distribution de propane par canalisations
Où déposer la demande
Secteur de l'Énergie et des Mines - Direction des Hydrocarbures
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Secteur de la Transition Énergétique