Décision d'autorisation d'exploitation d'un dépôt de stockage de récipients de gaz de pétrole liquéfiés
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de la décision d'autorisation d'exploitation d'un dépôt de stockage de récipients de gaz de pétrole liquéfiés
Où déposer la demande
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Hydrocarbures
Service responsable
Ministère de la Transition énergétique et du Développement durable - Département de la Transition énergétique