Autorisation de mise en service d'une station de distribution de produits pétroliers
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de l'autorisation de mise en service d'une station-service ou d'une station de remplissage
Où déposer la demande
Directions Provinciales du Secteur de l'Énergie et des Mines, Directions Régionales du Secteur de l'Énergie et des Mines
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Secteur de la Transition Énergétique