Mise à jour de l'agrément sanitaire des unités de transformation, de traitement et de congélation
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Mise à jour de l'agrément sanitaire des unités de transformation, de traitement et des navires de pêche congélateurs (changement du nom de l'exploitant ou du nom de l'établissement). Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une extension du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique.
Où déposer la demande
Délégations des pêches maritimes
Service responsable
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche maritime