Certificat d'achat de lots forestiers lors des adjudications publiques Ă l'Ă©chelle nationale
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Délivré sur demande de l'administration fiscale
Où déposer la demande
Direction du développement forestier, Direction régionale concernée
Service responsable
Agence nationale des Eaux et ForĂŞts