Accord de principe pour la création d'unités industrielles de valorisation des produits de la mer
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de l'accord de principe pour la création d'unités industrielles de valorisation des produits de la mer.
Où déposer la demande
Délégations des pêches maritimes
Service responsable
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche maritime