Autorisation d'entrĂ©e et de sortie de zone de pĂȘche pour un navire Ă©tranger
Les conditions peuvent Ă©voluer. Confirmez-les auprĂšs de lâadministration compĂ©tente avant de constituer votre dossier.
PiĂšces Ă fournir
ContrĂŽle des navires de pĂȘche Ă©trangers et lutte contre la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e (INN)
OĂč dĂ©poser la demande
Direction des PĂȘches Maritimes
Service responsable
MinistĂšre de l'Agriculture, de la PĂȘche Maritime, du DĂ©veloppement Rural et des Eaux et ForĂȘts - DĂ©partement de la PĂȘche Maritime