Approbation de l'exploitation des quotas de pêche supplémentaires pour les navires étrangers
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Gestion du transfert des quotas de pêche entre navires dans le cadre des accords de pêche.
Où déposer la demande
Direction des Pêches maritimes
Service responsable
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche maritime