Permis de navigation pour un navire de pĂȘche
Les conditions peuvent Ă©voluer. Confirmez-les auprĂšs de lâadministration compĂ©tente avant de constituer votre dossier.
PiĂšces Ă fournir
Disposer d'un document prouvant que le navire est autorisé à battre pavillon national
OĂč dĂ©poser la demande
DĂ©lĂ©gations des pĂȘches maritimes
Service responsable
MinistĂšre de l'Agriculture, de la PĂȘche maritime, du DĂ©veloppement rural et des Eaux et ForĂȘts - DĂ©partement de la PĂȘche maritime