Autorisation de transbordement pour les navires étrangers
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Contrôle des quotas de pêche, des captures et lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
Où déposer la demande
Direction des Pêches Maritimes
Service responsable
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche Maritime