Habilitation des filières dispensées dans les établissements de formation professionnelle privée
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Améliorer la qualité de la formation dispensée pour une meilleure adéquation avec les besoins et les mutations du marché du travail, préserver les intérêts des stagiaires en les informant régulièrement, par les services de la formation professionnelle, des filières de formation répondant aux normes, préparer le cahier des charges pour l'accréditation des établissements de formation professionnelle privée, tel que prévu par la loi susmentionnée n°
Où déposer la demande
Délégations régionales ou services déconcentrés du secteur de la formation professionnelle
Service responsable
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences - Secteur de la Formation Professionnelle