Autorisation d'exhumation d'un corps ou de restes mortels
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Sur demande judiciaire ou aux fins de transfert du corps et de réinhumation
Où déposer la demande
Commune (Bureau communal d'hygiène ou services communaux délégués en cas d'absence de celui-ci)
Service responsable
Commune