Un séminaire d'information sur «La protection des données personnelles et promotion de l'investissement régional» a été organisé lundi 7 décembre à Fès.

Ce séminaire a été initié conjointement par la Commission nationale de contrôle et protection des données à caractère personnel (CNDP) et le Centre régional d’investissement (CRI) de Fès-Meknès.

Le directeur du CRI, Rachid Aouine, a relevé que ce séminaire d’information s’inscrivait dans le cadre des actions entreprises par la commission pour sensibiliser le public, les opérateurs économiques et l’ensemble des responsables du traitement des données à caractère personnel.

Il a saisi cette occasion pour rappeler les mesures incitatives prises pour la stimulation des investissements et la création des entreprises de la région, soulignant que la zone d’offshering de Fès a accueilli une vingtaine de sociétés permettant la création de plusieurs milliers d’emplois.

Nouzha Tlemçani Mhandez, ingénieure d’État au département Contrôle et Expertise à la CNDP a, ensuite, traité du «Cadre juridique de la protection des données à caractère personnel au Maroc». Quant à Mohammed Khamlichi, responsable au même département, il a fait un exposé sur le thème : «Protection des données personnelles et promotion de l’investissement régional».

Les deux intervenants ont rappelé les dispositions légales introduites par la loi numéro 09-08 et visant la protection de l’identité, des droits et des libertés individuelles et collectives ainsi que la vie privée, contre toute atteinte susceptible de les affecter par l’usage des nouvelles techniques de l’information et de la communication (Internet, Smartphones, SMS indésirables, vidéos, presse, etc.). L’adoption de cette loi fait du Maroc l’un des premiers pays arabes et africains disposant d'un système juridique de protection des données personnelles, tel que défini par les instances européennes, ont-ils indiqué.

Et de rappeler que la Commission nationale du contrôle et de la protection des données personnelles a été créée 2010 pour veiller au respect et à l’exécution des dispositions légales introduites par ladite loi.

L’exploitation des données à caractère personnel, sans le consentement de la personne concernée, pourrait lui porter un préjudice grave si ses données identitaires sensibles (carte d'identité, relevé bancaire, courriel, race, religion, ethnie, appartenance politique ou syndicale, etc.) sont divulguées à un tiers, ont-ils prévenu.

Cependant, cette loi ne s’applique pas aux données obtenues par les services de la Défense nationale et de la Sûreté intérieure et extérieure de l’État, ou encore celles acquises dans le cadre du traitement effectué en application d’une législation particulière.

Le responsable du traitement de données à caractère personnel peut être une personne physique ou morale exerçant une activité sur le territoire marocain et aussi une entreprise étrangère entretenant des affaires avec des représentants marocains ou des filiales marocaines, tout en utilisant des moyens situés sur le territoire marocain.

Ces dispositions visent, ainsi, à créer des conditions favorables au développement de l’offshoring et des délocalisations, selon les intervenants.

Toute personne commettant une des infractions prévues par la loi peut être exposée à des amendes ou à des peines d’emprisonnement. Et si une personne morale est responsable de l’infraction, les peines sont portées au double, ont-ils précisé.

La loi dispose que la CNDP, instituée auprès du Premier ministre, exerce un pouvoir de contrôle, de sanction, de conseil et de sensibilisation. Ainsi, la Commission peut être saisie par toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.

Lorsque la Commission estime nécessaire l’intervention de la justice, elle peut saisir le procureur du Roi pour engager des poursuites judiciaires.

Un débat riche et constructif a été engagé, a cette occasion, amenant les intervenants à apporter d’amples éclaircissements sur la loi et sur les actions entreprises par la CNDP.

Des documents ont été mis à la disposition des participants dont un rapport d’activité de la CNDP au titre de 2014, année durant laquelle la Commission a entrepris ses premiers contrôles conformément aux dispositions de la loi relatives à la protection des donnes à caractère personnel.

Des livrets sur les lignes directrices relatives à la conformité des sites Web à la loi 09-08 ont été également distribués aux séminaristes.